Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile MoveLink, disponible sur App Store et Google Play, éditée par Touba7G Tech. En téléchargeant, installant ou utilisant l'application MoveLink, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez désinstaller l'application.

2. Description du service

MoveLink est une plateforme de mise en relation entre conducteurs et passagers pour le covoiturage. L'application permet de : - Proposer un trajet en tant que conducteur - Rechercher et réserver une place en tant que passager - Communiquer avec les autres utilisateurs via la messagerie intégrée - Gérer ses trajets (annulation, historique) MoveLink est disponible en Corse, en France métropolitaine et au Sénégal.

3. Inscription et compte utilisateur

• L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne âgée de 18 ans ou plus
• Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Un seul compte par personne est autorisé
• Touba7G Tech se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des CGU

4. Règles pour les conducteurs

• Être titulaire d'un permis de conduire valide
• Être propriétaire ou avoir l'autorisation d'utiliser le véhicule
• Disposer d'une assurance automobile en cours de validité couvrant le covoiturage
• Proposer uniquement des trajets que vous effectuez réellement (pas de détour excessif)
• Respecter le code de la route et la réglementation en vigueur
• Le prix demandé doit correspondre au partage des frais réels du trajet (carburant, péages) — le covoiturage n'est pas une activité commerciale
• Ne pas transporter plus de passagers que le nombre de places déclaré

5. Règles pour les passagers

• Être présent au point de départ à l'heure convenue
• Respecter le conducteur et les autres passagers
• Ne pas modifier le trajet prévu sans accord du conducteur
• Payer le prix convenu lors de la réservation
• Signaler tout problème via l'application

6. Tarification et paiement

MoveLink met en relation conducteurs et passagers pour le partage des frais de trajet. Le prix est fixé librement par le conducteur dans la limite du partage des frais réels. Le paiement s'effectue directement entre conducteur et passager selon les modalités convenues. MoveLink ne prélève aucune commission sur les transactions entre utilisateurs dans sa version actuelle.

7. Annulation

• Un conducteur peut annuler un trajet à tout moment avant le départ en notifiant les passagers via l'application
• Un passager peut annuler sa réservation avant le départ
• En cas d'annulation répétée sans justification, Touba7G Tech se réserve le droit de restreindre l'accès au compte
• MoveLink décline toute responsabilité pour les annulations de trajets entre utilisateurs

8. Responsabilités

MoveLink est une plateforme de mise en relation. À ce titre : - MoveLink n'est pas partie au contrat de transport conclu entre conducteur et passager - MoveLink ne peut être tenu responsable des accidents, retards, annulations ou tout incident survenant durant un trajet - Chaque utilisateur est responsable de vérifier les informations des autres utilisateurs avant de s'engager dans un trajet - La responsabilité de Touba7G Tech est limitée aux dysfonctionnements techniques de l'application

9. Comportements interdits

• Créer de faux profils ou usurper l'identité d'une autre personne
• Publier des annonces fictives ou trompeuses
• Harceler, menacer ou insulter d'autres utilisateurs
• Utiliser l'application à des fins commerciales ou lucratives (transport rémunéré)
• Tenter de contourner les systèmes de sécurité de l'application
• Collecter les données d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Transporter des marchandises illicites ou des substances dangereuses

10. Système d'évaluation

MoveLink dispose d'un système de notation mutuelle entre conducteurs et passagers après chaque trajet. Les avis doivent être honnêtes et respectueux. Tout avis diffamatoire, faux ou contraire aux bonnes mœurs pourra être supprimé et son auteur sanctionné.

11. Signalement et modération

Tout comportement inapproprié peut être signalé via l'application. Touba7G Tech s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais et se réserve le droit de : - Avertir l'utilisateur concerné - Suspendre temporairement le compte - Supprimer définitivement le compte en cas de violation grave des CGU

12. Propriété intellectuelle

L'application MoveLink, son logo, son nom, son interface et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Touba7G Tech. Toute reproduction, copie ou imitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Modifications du service

Touba7G Tech se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de MoveLink à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou commerciale, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.

14. Modifications des CGU

Touba7G Tech peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification dans l'application ou par email. La poursuite de l'utilisation de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Dakar (Sénégal) seront seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : Touba7G Tech — Abdou Samath SECK Email : contact@louma.net Téléphone : +221 77 840 03 22 / +33 6 52 42 00 28 Adresse : 24 rue Guediawaye, QRT Gueule Tapée Limamoulaye 2, Dakar, Sénégal